Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle des Châteaux de la Drôme
Adresse : Le Château 23 rue Montant au château 26230 GRIGNAN
SIRET N° 833 615 784 00018
Tél. : 04 75 91 83 50
Email : leschateaux@ladrome.fr
Site Internet : www.chateaudegrignan.fr
L’EPCC Châteaux de la Drôme gère les châteaux de Grignan, Suze-la-Rousse et Montélimar-Adhémar.
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « client ») au guichet d’un des Châteaux de la Drôme ou sur les sites Internet :
– www.chateaudegrignan.fr
– www.chateaudemontelimar.fr
– www.chateaudesuzelarousse.fr
Le client déclare être âgé d’au moins 16 ans, avoir la capacité juridique, intellectuelle et ne pas être sous tutelle ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande aux différents points de vente des prestations des Châteaux de la Drôme et de s’engager au titre des présentes CGV.
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EPCC Châteaux de la Drôme : Etablissement Public de Coopération Culturelle assurant la mise en valeur touristique, culturelle, économique et patrimoniale des Châteaux de la Drôme : Montélimar, Grignan et Suze-La-Rousse.
Client : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.
Commande : tout contrat liant le client à l’EPCC Châteaux de la Drôme permettant la souscription à une ou plusieurs prestation(s).
Prestation : toute activité proposée au public > visite, animation, spectacle, expérience, location de salles, etc.
Confirmation de commande : document récapitulant et validant la commande du client, envoyé automatiquement par mail au client Internautes, ou sur demande auprès de l’EPCC Châteaux de la Drôme.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de billet sur place ou en ligne. Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
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Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente sur place et à distance, entre l’EPCC Châteaux de la Drôme et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Toute commande du client implique son acceptation préalable, sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et le cas échéant aux conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document.
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L’EPCC Châteaux de la Drôme permet la commande de tous types de visites (guidées, libres,
) avec ou sans prestation complémentaire (atelier, animation,
) ainsi que des places de spectacle.
Les CGV s’appliquent de plein droit et sans restriction à toute commande effectuée par les individuels. L’achat ainsi effectué par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute commande suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des conditions particulières et des conditions tarifaires.
L´accord du client concernant les présentes CGV intervient lors de la commande. Aucune commande n´est possible sans cet accord.
L’EPCC Châteaux de la Drôme se réserve la possibilité d’adapter ou modifier les CGV à tout moment, et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui s´appliquent sont celles en vigueur au jour de la commande, de la passation de la commande ou de l’achat.
Les informations et tarifs diffusés dans les brochures et le site Internet évoluent au fil du temps et peuvent faire l’objet de modifications, seules les présentes CGV font référence dans les relations contractuelles.
Ces conditions générales sont précisées ou amendées, si besoin, dans le cadre d´accords commerciaux ou de conventions prévoyant des conditions spécifiques sur devis.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGV, soit lors de leur envoi dans le cadre d’une commande auprès du Service Réservations, soit sur les sites Internet
– www.chateaudegrignan.fr
– www.chateaudemontelimar.fr
– www.chateaudesuzelarousse.fr
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents mais résulte de sa seule passation de commande.
Le client déclare avoir obtenu de l´EPCC Châteaux de la Drôme toutes les informations nécessaires à son déplacement sur le site et avoir pris connaissance du règlement intérieur consultable sur les site Internet www.chateaudegrignan.fr, www.chateaudemontelimar.fr, www.chateaudesuzelarousse.fr.
Sur Internet, seul le paiement par carte bancaire est accepté. Le règlement d’une commande par tout autre mode de paiement n’est possible qu’auprès de l´accueil billetterie des Châteaux de la Drôme.
Le prix des places est TTC, incluant les frais de location.
La présentation d’un justificatif en cours de validité est obligatoire à l’entrée du château pour les tarifs réduits, enfants ou exonérés.
Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé.
La commande, une fois acquittée, est ferme et définitive. Les billets ne seront ni repris ni échangés, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne pourra être délivré.
Seul le porteur du billet peut prétendre à bénéficier de la prestation correspondante.
Billet électronique : le billet devra être téléchargé ou imprimé, la simple présentation de la confirmation de commande ne suffit pas pour accéder au site.
Billet non électronique : retrait au guichet à l’entrée du château.
Du fait du client :
En cas d’annulation du fait du client, ce dernier ne pourra prétendre à un remboursement.
Si le nombre de personnes est supérieur au nombre réservé, l’ EPCC Châteaux de la Drôme n’est pas tenu d´accepter les visiteurs surnuméraires. En fonction des possibilités, il pourra être proposé :
Du fait de l’ EPCC Châteaux de la Drôme :
L’ EPCC Châteaux de la Drôme se réserve le droit d’annuler toute commande, sans contrainte de délai minimum, si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, sans que la liste ne soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, tempête, problème électrique, défaillance humaine, impossibilité d’accès
.
La commande pourra être reportée ou remboursée dans sa totalité, selon les modalités proposées par les Châteaux.
En application de l’article L221-28-12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par l’ EPCC Châteaux de la Drôme aux clients, en tant que prestations de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code pour les contrats conclus à distance et hors établissement.
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Le client doit se présenter au plus tard 15 minutes avant l´heure de la prestation indiquée sur le billet ou selon les conditions préalablement énoncées.
En cas de retard l’EPCC Châteaux de la Drôme se réserve le droit de réduire ou annuler la prestation, sans remboursement ni réduction de facture, ou de la remplacer par une visite libre du site pendant les horaires d´ouverture du site.
L’accès aux spectacles est interdit aux enfants de moins de 3 ans, à l’exception des spectacles pour enfants (se conformer dans ce cas aux âges indiqués).
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
Le spectacle commençant précisément à l’heure annoncée, 5 minutes avant le début de la représentation, le placement, s’il est numéroté, n’est plus garanti.
L’organisateur se réserve le droit de refuser les retardataires après le début du spectacle. Aucun remboursement ne sera alors consenti.
Aucune entrée en salle n´est autorisée durant la représentation. En cas de placement libre ou accès libre, le billet ne donne pas nécessairement accès à une place assise.
Toute sortie pendant la durée du spectacle est définitive.
En cas de captation audiovisuelle de la manifestation, les spectateurs sont avertis que leur image sera susceptible d’y figurer.
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Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite «loi Informatique et Libertés») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), le client est informé que des données à caractère personnel le concernant :
Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’EPCC Châteaux de la Drôme de traiter la demande du client.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur les Données personnelles n°2016/79 du 27 avril 2016, le client dispose d´un droit d´accès, de rectification, de portabilité, d´effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement les concernant. Le client dispose en outre du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s´opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, le client dispose du droit d´introduire une réclamation auprès d´une autorité de contrôle.
Ces droits peuvent être exercés en s´adressant par courriel à l´adresse dédiée : leschateaux@ladrome.fr ou par courrier à Les Châteaux de la Drôme, 23 rue Montant au château, 26230 GRIGNAN. Toute demande devra être signée, accompagnée de la photocopie d´un titre d´identité en cours de validité, porter la signature du client et préciser l´adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse sera alors adressée dans un délai d´un un mois suivant la réception de la demande. Le client est informé qu´en cas d´exercice de son droit de suppression ou d´opposition, tout ou partie du site peuvent lui être rendu inaccessible.
L’EPCC des Châteaux de la Drôme est le seul interlocuteur du client et répond, à son égard, de l´exécution des obligations résultant des présentes conditions de vente et des contrats conclus.
De plus, l’EPCC des Châteaux de la Drôme ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d’interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d’incendie.
L’EPCC pourra s´exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l´inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible ou insurmontable d´un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Par ailleurs, l’EPCC Châteaux de la Drôme décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelque cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés sur site par les clients, et qui relèvent de leur propre responsabilité.
Dans l’enceinte des Châteaux, les clients sont soumis au règlement intérieur des Châteaux de la Drôme. Dans les espaces intérieurs, le client aura un comportement correct, qui ne soit pas susceptible de nuire à la visite du public notamment par des manifestations bruyantes. L´EPCC Châteaux de la Drôme se réserve le droit d´imposer au(x) clients(s) perturbateur(s) la sortie immédiate des espaces. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre ni au remboursement de la prestation ni à aucune indemnisation.
Les enfants âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés de leurs parents ou d´un adulte responsable. L’accompagnement doit s’effectuer tout au long du séjour dans l’ensemble des espaces.
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Pour tout renseignement ou toute réclamation, vous pouvez contacter les Châteaux de la Drôme par téléphone au 04 75 91 83 50 ou par mail à l´adresse leschateaux@ladrome.fr
Droit applicable Litiges
Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle conclue entre l’EPCC Châteaux de la Drôme et le client sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux.
En cas de litige découlant de l´interprétation ou de l´exécution des présentes CGV, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
